Vidéosurveillance en entreprise : droits, devoirs et cadre légal

La vidéosurveillance est un atout indéniable pour protéger ses locaux, ses biens et ses collaborateurs. Mais attention : son installation est strictement encadrée par la loi. En cas de non-conformité, une entreprise s’expose à des sanctions, voire à l’invalidation des preuves recueillies.

Cet article fait le point sur vos obligations légales en matière de vidéosurveillance et sur l’accompagnement que Solucam peut vous apporter.

1. Informer clairement employés et visiteurs

Tout système de vidéosurveillance doit être signalé par un panneau visible à l’entrée du site. Ce panneau doit préciser :

• l’existence du dispositif,

• la finalité (sécurité des biens et des personnes),

• la durée de conservation des images,

• les coordonnées du responsable du traitement.

📌 Référence officielle : CNIL – Vidéosurveillance et caméras.

2. Durée maximale de conservation

La règle générale : 30 jours maximum.Des délais plus courts sont souvent recommandés (7 à 15 jours) pour limiter la conservation inutile. Une durée plus longue n’est autorisée que dans des cas spécifiques (enquête judiciaire).

📌 Référence : Service-public.fr – Caméras de vidéosurveillance.

3. Déclaration en préfecture pour lieux publics

Les entreprises accueillant du public (commerces, hôtels, restaurants, salles de sport…) doivent effectuer une demande d’autorisation préfectorale. Les lieux non ouverts au public (ex. entrepôt) nécessitent uniquement une inscription dans le registre RGPD.

4. Salariés et protection sociale

En entreprise, les instances représentatives du personnel doivent être consultées avant l’installation. Il est interdit de filmer en continu les postes de travail, sauf exception (secteurs sensibles).

📌 Référence : Code du travail – protection des salariés.

5. RGPD et données personnelles

Les images vidéo constituent des données personnelles. Vous devez :

• inscrire le dispositif dans le registre RGPD de votre entreprise,

• permettre aux personnes filmées d’exercer leur droit d’accès aux images les concernant,

• désigner un DPO (Délégué à la protection des données) si nécessaire.

  
  

La vidéosurveillance protège vos locaux… mais respecter la loi protège aussi votre entreprise.

👉 Chez Solucam, nous vous accompagnons de l’étude technique aux démarches administratives, pour que votre installation soit efficace et conforme.