Vidéosurveillance en entreprise : quelles règles respecter en 2026 ?
Installer des caméras dans un commerce, un bureau ou un entrepôt ne consiste pas uniquement à choisir le bon matériel.
L’entreprise doit également déterminer :
quelles zones peuvent être filmées ;
pourquoi elles le sont ;
qui peut consulter les images ;
combien de temps elles seront conservées ;
comment informer les salariés et les visiteurs ;
si une autorisation préfectorale est nécessaire.
Le cadre applicable varie notamment selon que les caméras filment un lieu ouvert ou non au public.
Une installation peut donc être techniquement performante tout en restant incomplète sur le plan réglementaire.
Chez Solucam, nous intégrons ces questions dès l’étude du projet afin d’accompagner le client dans la mise en place d’un dispositif cohérent, transparent et adapté à son activité.
Cet article présente les principales règles applicables en France. Il ne remplace pas un conseil juridique personnalisé lorsque la situation est complexe.
Vidéosurveillance ou vidéoprotection : quelle différence ?
Ces deux termes sont souvent employés comme des synonymes, mais ils correspondent à deux situations différentes.
La vidéoprotection concerne les caméras qui filment :
la voie publique ;
les entrées accessibles au public ;
les surfaces de vente ;
les centres commerciaux ;
les restaurants ;
les halls ou guichets accessibles librement.
La vidéosurveillance concerne plutôt les espaces non ouverts au public, par exemple :
une réserve ;
un entrepôt fermé ;
des bureaux internes ;
une zone technique ;
un local informatique ;
une cour privée inaccessible au public.
Dans les deux cas, les images constituent des données personnelles dès lors que des personnes peuvent être identifiées. Le dispositif doit donc respecter les règles relatives à la protection des données.
Un commerce doit-il demander une autorisation préfectorale ?
Lorsqu’un dispositif filme un lieu ouvert au public, une demande d’autorisation doit être déposée auprès de la préfecture compétente avant sa mise en service.
Cela concerne notamment les caméras qui couvrent :
l’entrée d’un commerce ;
les rayons accessibles aux clients ;
les caisses ;
une salle d’attente ;
un comptoir ;
un hall ouvert au public ;
un parking librement accessible.
La demande peut concerner la création d’un nouveau dispositif, la modification d’une installation existante ou le renouvellement d’une autorisation. Elle est réalisée à l’aide du formulaire prévu pour les systèmes de vidéoprotection.
Un ERP est-il automatiquement concerné ?
Un établissement recevant du public est généralement concerné dès lors que les caméras filment les zones dans lesquelles le public peut circuler.
Il ne suffit donc pas de savoir si le bâtiment est juridiquement classé ERP. Il faut surtout analyser précisément les espaces couverts par chaque caméra.
Un même site peut comporter :
une zone ouverte au public soumise au régime de la vidéoprotection ;
une réserve ou un bureau interne relevant de la vidéosurveillance ;
une caméra extérieure susceptible de filmer une partie de la voie publique.
Le dossier doit donc correspondre à l’implantation réelle du système.
L’accompagnement Solucam
Dans le cadre de nos installations, nous pouvons aider nos clients à :
identifier les caméras concernées ;
préparer les informations techniques nécessaires ;
établir le plan d’implantation ;
compléter le dossier de demande ;
assurer le suivi administratif du projet.
L’autorisation reste délivrée par l’administration compétente. Notre intervention consiste à faciliter la constitution d’un dossier cohérent avec l’installation prévue.
Faut-il encore déclarer ses caméras à la CNIL ?
Depuis l’entrée en application du RGPD, les entreprises n’effectuent plus une déclaration générale préalable auprès de la CNIL pour chaque dispositif classique.
En revanche, l’entreprise doit être capable de démontrer sa conformité.
Cela implique notamment de :
définir la finalité du dispositif ;
identifier sa base légale ;
inscrire le traitement dans le registre des activités ;
limiter les caméras au strict nécessaire ;
définir une durée de conservation ;
sécuriser les images ;
informer les personnes filmées ;
organiser l’exercice de leurs droits.
La CNIL met à disposition des professionnels des ressources concernant le registre des traitements, la base légale, la durée de conservation et la sécurité des dispositifs vidéo.
Pour quelles raisons peut-on installer des caméras ?
Une entreprise peut légitimement vouloir protéger :
ses salariés ;
ses clients ;
ses bâtiments ;
ses marchandises ;
ses équipements ;
ses accès ;
ses zones sensibles.
Mais la finalité doit être déterminée avant l’installation.
Écrire simplement « sécurité » sans préciser le risque peut être insuffisant pour concevoir un dispositif proportionné.
Il est préférable d’identifier des objectifs concrets :
prévenir les intrusions ;
protéger une caisse ;
sécuriser un stock sensible ;
contrôler un accès ;
vérifier un incident ;
protéger les personnes travaillant seules ;
surveiller un quai de chargement.
Les images doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire. La CNIL sanctionne régulièrement les dispositifs excessifs, notamment lorsqu’ils placent les salariés sous surveillance permanente.
Peut-on filmer les salariés ?
La présence de salariés n’interdit pas l’installation de caméras.
L’employeur doit cependant trouver un équilibre entre son besoin de sécurité et le respect de la vie privée des personnes.
Les caméras ne doivent pas conduire à filmer continuellement un salarié à son poste sans justification particulière.
Par exemple, une caméra destinée à protéger une caisse doit idéalement couvrir :
la caisse ;
les opérations réalisées ;
les accès à la zone ;
les marchandises sensibles.
Elle ne doit pas être orientée principalement vers le visage ou l’ensemble des gestes du salarié pendant toute sa journée de travail.
Les salles de pause, vestiaires, sanitaires et douches ne doivent pas être filmés.
Faut-il informer les salariés ?
Oui.
Chaque salarié concerné doit être informé avant la mise en service du dispositif.
L’information doit notamment préciser :
l’identité du responsable du dispositif ;
la finalité poursuivie ;
la base légale ;
la durée de conservation ;
les personnes pouvant accéder aux images ;
les droits des salariés ;
les coordonnées permettant d’exercer ces droits.
Lorsque l’entreprise dispose de représentants du personnel, ceux-ci doivent être consultés préalablement dans les situations prévues par le droit du travail.
Une simple affiche à l’entrée suffit-elle pour les salariés ?
Non.
Le panneau visible à l’entrée informe les visiteurs et le public, mais les salariés doivent recevoir une information plus complète.
Cette information peut notamment prendre la forme :
d’une note de service ;
d’un courrier ;
d’un document annexé au règlement intérieur ;
d’un document remis individuellement ;
d’une communication interne traçable.
La CNIL propose un exemple de mention d’information, à adapter aux caractéristiques réelles de chaque entreprise.
Quels panneaux faut-il installer ?
Les personnes filmées doivent être informées de manière visible, permanente et compréhensible.
Un panneau doit être placé avant que la personne n’entre dans la zone filmée.
L’information de premier niveau doit permettre de comprendre immédiatement :
que le lieu est placé sous vidéoprotection ou vidéosurveillance ;
la finalité principale du dispositif ;
l’identité ou la qualité du responsable ;
la manière d’obtenir les informations complémentaires ;
l’existence des droits des personnes.
Une information plus détaillée peut être proposée sur un second support, par exemple à l’accueil, sur un document interne ou sur une page du site internet de l’entreprise.
Pourquoi Solucam installe-t-elle systématiquement une signalisation ?
La signalisation ne constitue pas un simple accessoire ajouté en fin de chantier.
Elle remplit trois fonctions :
informer les personnes filmées ;
participer à la conformité du dispositif ;
renforcer l’effet dissuasif des caméras.
C’est pourquoi, à la fin de nos installations, nous prévoyons la pose de panneaux adaptés au site et aux zones surveillées.
Combien de temps conserver les images ?
La durée de conservation doit être définie en fonction du besoin réel.
La CNIL indique qu’en principe elle ne dépasse pas un mois. Elle précise également que, dans de nombreuses situations, quelques jours suffisent pour vérifier un incident et engager les démarches nécessaires.
Cela signifie que la durée ne doit pas être choisie uniquement selon la capacité disponible sur le disque dur.
L’entreprise doit être capable d’expliquer pourquoi elle conserve les images pendant :
7 jours ;
15 jours ;
21 jours ;
ou jusqu’à un mois.
Que se passe-t-il lorsqu’un incident est découvert ?
Lorsqu’une séquence est utile à une procédure, elle peut être extraite du système principal et conservée séparément pour la durée nécessaire à la procédure.
Cette extraction doit rester sécurisée et accessible uniquement aux personnes habilitées.
Qui peut consulter les images ?
Les images ne doivent pas être accessibles à tous les salariés ou responsables de l’entreprise.
Seules les personnes habilitées dans le cadre de leurs fonctions doivent pouvoir les consulter.
Il est recommandé de prévoir :
des comptes individuels ;
des mots de passe robustes ;
des droits différents selon les utilisateurs ;
une traçabilité des connexions ;
une procédure de retrait des accès ;
une limitation des exports ;
une protection de l’accès à distance.
La CNIL rappelle que les personnes habilitées doivent être formées et que l’accès aux images doit être sécurisé.
Le dirigeant peut-il regarder les salariés à distance toute la journée ?
La possibilité technique de consulter les images depuis un smartphone ne rend pas cet usage automatiquement légitime.
Un accès à distance doit correspondre à la finalité déclarée : vérifier une alerte, contrôler un incident ou assurer la sécurité du site.
Utiliser les caméras pour surveiller continuellement le rythme de travail des salariés peut constituer une surveillance excessive.
Peut-on enregistrer le son ?
La présence d’un microphone sur une caméra ne signifie pas qu’il peut être activé librement.
La captation audio est beaucoup plus intrusive que l’image. Dans les systèmes de vidéoprotection utilisés sur la voie publique ou dans les établissements ouverts au public, l’enregistrement sonore couplé au dispositif est interdit.
Dans un projet professionnel, les fonctions audio doivent donc être examinées avec une grande prudence et désactivées lorsqu’elles ne sont pas strictement nécessaires et juridiquement justifiées.
Une caméra peut-elle filmer la voie publique ?
Une entreprise privée ne peut pas filmer librement l’ensemble de la rue, le trottoir ou les propriétés voisines.
Une caméra extérieure doit être réglée pour couvrir les accès et limites utiles du site.
Lorsqu’une partie de la voie publique doit réellement être filmée, le dispositif relève d’un cadre spécifique et doit être intégré à la demande d’autorisation.
Des masques de confidentialité peuvent également être utilisés pour neutraliser certaines zones de l’image.
Quelles sont les erreurs réglementaires les plus fréquentes ?
1. Installer les caméras avant d’effectuer les démarches
Le dossier administratif doit correspondre à l’installation réelle. Il est donc préférable de réfléchir au plan des caméras avant les travaux.
2. Utiliser un panneau incomplet
Un simple autocollant représentant une caméra ne contient pas nécessairement les informations attendues.
3. Conserver systématiquement trente jours
Un mois constitue généralement une limite, pas une durée à appliquer automatiquement dans tous les projets.
4. Donner l’accès à trop de personnes
L’accès doit être réservé aux personnes habilitées et protégé techniquement.
5. Filmer les salariés en continu
Une surveillance permanente est susceptible d’être disproportionnée et de conduire à une sanction.
6. Oublier de mettre à jour l’autorisation
Le déplacement de caméras, l’ajout de nouvelles zones ou une modification importante du dispositif peuvent nécessiter une actualisation du dossier préfectoral.
Le conseil Solucam
La conformité doit être réfléchie au même moment que le choix des caméras. Modifier un angle, déplacer une caméra ou préparer un panneau avant la mise en service coûte beaucoup moins cher que corriger une installation après un contrôle ou une réclamation.
Avant l’installation, nous recommandons de réunir les informations suivantes :
le plan du site ;
les zones ouvertes au public ;
les zones réservées aux salariés ;
les objectifs précis du système ;
la liste des personnes habilitées ;
la durée de conservation souhaitée ;
les modalités d’information ;
les démarches administratives nécessaires.
L’accompagnement administratif fait partie du projet
Chez Solucam, notre accompagnement peut comprendre :
l’étude des zones à sécuriser ;
le plan d’implantation ;
l’identification des espaces ouverts au public ;
la préparation des éléments de demande préfectorale ;
la pose des panneaux de signalisation ;
l’aide à la définition de la durée de conservation ;
la création des accès utilisateurs ;
la sensibilisation à l’utilisation du système.
Notre objectif est de livrer une installation non seulement performante, mais également exploitable et cohérente avec les obligations du client.
Ce qu’il faut retenir
Avant d’installer un système de vidéosurveillance, une entreprise doit notamment vérifier :
si les zones filmées sont ouvertes au public ;
si une autorisation préfectorale est nécessaire ;
si les salariés ont été informés ;
si les représentants du personnel doivent être consultés ;
si les panneaux sont complets et visibles ;
si la durée de conservation est justifiée ;
si l’accès aux images est suffisamment limité ;
si le dispositif respecte la vie privée.
La conformité ne dépend donc pas uniquement du type de caméra.
Elle repose sur l’ensemble du projet : implantation, paramétrage, information, gestion des images et pratiques quotidiennes.
Vous préparez un projet de vidéosurveillance ?
Solucam accompagne les commerces, bureaux, entrepôts et établissements recevant du public dans l’étude technique de leur installation et la préparation des démarches associées.
👉 Contactez-nous pour étudier votre projet et identifier les formalités applicables à votre site.
FAQ
Une autorisation préfectorale est-elle obligatoire dans un commerce ?
Oui, lorsque les caméras filment des zones ouvertes au public, comme l’entrée, les rayons ou les caisses. La demande doit être déposée auprès de la préfecture avant la mise en service.
Faut-il déclarer une vidéosurveillance à la CNIL ?
Il n’existe plus de déclaration générale préalable pour chaque système classique. L’entreprise doit cependant documenter le traitement, informer les personnes et respecter le RGPD.
Quel panneau installer à l’entrée ?
Le panneau doit informer clairement de la présence du dispositif, de sa finalité, du responsable et des modalités permettant d’obtenir davantage d’informations et d’exercer ses droits.
Peut-on filmer une caisse ?
Oui, pour protéger les biens et prévenir les vols, mais la caméra doit principalement couvrir la caisse et les opérations, et non surveiller en permanence le salarié.
Combien de temps les images peuvent-elles être conservées ?
La durée doit être justifiée. Elle ne dépasse en principe pas un mois et quelques jours peuvent suffire dans de nombreux cas.
Qui peut regarder les enregistrements ?
Uniquement les personnes spécifiquement habilitées dans le cadre de leurs fonctions. L’accès doit être sécurisé.
Solucam peut-elle réaliser la demande préfectorale ?
Solucam peut accompagner le client dans la préparation du dossier, du plan d’implantation et des informations techniques nécessaires. L’autorisation est ensuite instruite et délivrée par l’autorité administrative compétente.
